1. Champ d'application et acceptation des conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site http://www.martins-philatelie.de - http://www.martins-philatelie.com - http://www.martins.fr. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le client au moment de l'enregistrement de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans les catalogues émis par le vendeur.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Martins Philatelie quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Martins Philatelie ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

2. Conclusion du contrat

Les présentes conditions de ventes régissent la vente des articles de la société ci-après dénommée « Martins Philatelie » présentés sur www.martins.fr ci-après dénommé « le Site » entre :

MARTINS PHILATELIE
BP. 10222 - 57604 Forbach Cedex France
Fax + 33 3 87 84 57 14
martins@martins.fr
Registre du commerce de Sarreguemines A 382 965 564
numéro de TVA Intra-communautaire FR 89.382.965.564

et toute personne physique ou morale, qu’elle soit professionnelle ou particulière, souhaitant procéder à un achat via le Site Internet de Martins Philatelie dénommée ci-après « le client ».

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client lequel :

  • Déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande ;
  • Accepte lesdites conditions – la validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente ;
  • Renonce à se prévaloir à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions vente.

3. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Timbres-Poste » de notre Site. Sauf indication contraire, les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Martins Philatelie ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le Site de Martins Philatelie sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Nous garantissons l'authenticité de tout article proposé et livré ainsi que sa conformité à sa description; sans autres indications, les timbres proposés sont toujours, selon l'indication ** = neuf sans charnière ni trace de charnière, gomme d'origine intacte, conforme au code international, ou selon l'indication O = oblitéré avec cachet rond. Une autre qualité est toujours explicitement préconisée dans la description, notamment dans notre rubrique « nos suggestions », par exemple les articles accompagnés du signe « occasion ».

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

4. Commande

4.1 Identification du Client

Pour passer une commande sur le Site Internet, le client doit s'identifier avec son mot de passe et son numéro de client ou son adresse e-mail répertorié dans nos services. Pour toute première commande, le client devra suivre une procédure d'inscription indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le client pourra cliquer sur le lien « Mot de Passe Oublié ? » présent dans la page d'identification. Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

Dans le compte client accessible sous http://www.martins.fr/login.html, le client peut à tout moment consulter et modifier ses données communiquées lors de la procédure d’inscription.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Le client s’engage juridiquement à l’offre de vente contractuelle lorsqu’il effectue avec succès la procédure suivante de passation de commande :

  • Dépôt des produits présentés sur le Site Internet dans le panier ;
  • Identification avec l’adresse e-mail et le mot de passe ou en tant que nouveau client en suivant la procédure d’inscription ;
  • Vérification des données dans le panier ;
  • Validation de la commande en cliquant sur le bouton « validation » ;
  • Vérification de l'adresse de livraison et facturation ;
  • Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « commander », cette dernière étape formalise le contrat de vente entre Martins Philatelie et le client par l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

La procédure de commande peut être interrompue à tout moment avant formalisation du contrat de vente, par exemple lors de la fermeture du navigateur Internet. Martins Philatelie accusera réception de la commande validée avec succès par l’envoi d’un courrier électronique. Il ne suffit dès lors pas de parcourir la procédure de commande sur le Site pour la formation du contrat de vente. La vente est soumise a des restrictions quantitative et ne sera définitivement conclue que lors de la réception d’une confirmation écrite sous forme de texte ou lors de l’envoi des articles commandés.

Dans certains cas, notamment à défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Martins Philatelie se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. Martins Philatelie se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du client en cas de motif légitime lié à la confiance qu’il a envers le client et notamment :

  • En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avéré du client ;
  • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par Martins Philatelie de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

Lors de la validation d’une commande sur notre Site, les données enregistrées par Martins Philatelie constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande et sont envoyées par e-mail au client accompagnées des Conditions Générales de Vente. Les détails de la commande effectuée peuvent être consultés dans le compte client sous http://www.martins.fr/login.html.

5. Prix des produits

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) et hors frais de livraison. Le minium de commande est 50 €. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et frais de paiement (p.ex. pour règlement Paypal) :

  • Pour des TIMBRES-POSTE, Frais d'envoi 6 € pour la France, 8 € pour étranger. Les commandes avec livraison effective d'une valeur supérieure à 250 € sont envoyées franco de port ;
  • Pour des LIVRES DE CARNET, POCHETTES DE TIMBRE ou ACCESSOIRE PHILATELIQUE, les frais d'envoi sont toujours en sus et calculés selon le poids des articles achetés et dépendent de l'adresse de livraison. Le montant total sera précisé avant validation de la commande.

Les prix des produits indiqués sur le Site Internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Martins Philatelie se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses Conditions Générales de Vente. Toutefois, le prix et les conditions générales applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de sa commande.

6. Modalités de paiement

Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le client est orienté sur le Site de l'organisme bancaire en charge par Martins Philatelie de la gestion du règlement de la commande. Aucune donnée bancaire ne transite sur le Site, lesdites données restant confidentielles.

Le client peut également effectuer un paiement anticipé par chèque libellé en EURO (uniquement de banque française), par mandat postal ou par virement bancaire sur un de nos comptes. Lors d’un payement anticipé, le client s'engage lors de de la formalisation du contrat de vente à effectuer le paiement de sa commande dans les plus bref délais. Les frais supplémentaires éventuels qui surviennent lors d’un paiement anticipé sont à la charge du client.

Le paiement par Paypal est en général réservé à nos clients résidant hors de la communauté européenne.

Si le client a choisi le mode de paiement anticipé, les produits seront expédiés uniquement après réception du paiement.

Le compte bancaire du client ne sera débité qu'au moment de l'expédition des produits achetés. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Nota bene: contrairement aux autres boutiques en-ligne, MARTINS PHILATELIE ne débite votre carte de crédit que lorsque votre commande est prête à l'envoi et non au moment de passer la commande!

Comptes bancaires:
France - BPL : IBAN FR7614707000400402101914879 . BIC : CCBPFRPPMTZ
Germany - Postbank : IBAN DE48 5451 0067 0106 3986 74 . BIC : PBNKDEFF
Carte bancaire:
Societé habilité à recevoir des paiements par carte de crédit.
Paiement en ligne sécurisé norme SSL; pour transaction manuelle, veuillez nous contacter.
Paiement via Paypal:
sans frais pour nos clients résidant hors de la communauté européenne;
pour nos clients avec adresse de livraison dans la communauté européenne nous facturons les frais réel de 3,8% et suggérons de régler de préférence par virement bancaire OU PAR CARTE BANCAIRE , qui sont toujours sans frais.

7. Livraison

Tous nos produits présentés sur le Site Internet sont toujours disponibles et en général tout de suite prêt à l’envoi. L’envoi est souscrit à une assurance de transport aux frais de Martins Philatelie et affranchi à l’aide de timbres philatéliques (expédition discrète sur demande). La livraison est assurée par la poste française. A condition que le client soit un particulier, nous nous portons toujours garant pour les risques liés à l’envoi, quel que soit le mode de livraison. Dans la mesure où le client est un professionnel, tous les risques et dangers liés à l’envoi sont transférés au client, dès que la marchandise est remise par Martins Philatelie au partenaire logistique en charge.

Les commandes sont traitées immédiatement après réception du paiement. Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Les délais moyens, pour une adresse en France métropolitaine, correspond à la date d’expédition + 8 jours ouvrés et, pour les autres destinations, à la date d’expédition + 20 jours ouvrés.

Le client sera informé par e-mail de l'expédition de sa commande.

La livraison est assurée par la poste française et toujours destinée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les envois des commandes réglées par Paypal sont exclusivement destinées à l'adresse du compte Paypal telle qu'elle nous est communiquée par cet organisme.

8. Garanties sur les produits

Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Tous les produits en vente sur le Site Internet sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux.

Article L 211-4 du Code de la Consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L 211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat:

1) Le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client en accord avec les réglementations de la garantie légale.

Le régime de responsabilité et la garantie sur les produits est différent lorsque la vente se déroule avec un professionnel de même spécialité que Martins Philatelie. Les entrepreneurs doivent nous aviser par écrit de tout défaut évident dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la marchandise ; sinon, toute prétention à garantie est exclue. Le délai est considéré comme respecté si l’envoi de la réclamation a eu lieu en temps voulu. La charge de la preuve incombe pleinement à l’entrepreneur concernant l’ensemble des conditions d’ouverture du droit, en particulier le défaut même, le moment de la constatation du défaut et le respect du délai d’avis de livraison défectueuse.

9. Responsabilité

Les produits figurant sur le Site répondent à la législation française en vigueur. Martins Philatelie décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier préalablement à la validation de la commande la conformité de l'importation et de l'utilisation du produit objet de la commande.

Martins Philatelie a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi, Martins Philatelie s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Martins Philatelie ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Martins Philatelie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10. Propriété intellectuelle et obligation du client

Les produits objets de la commande restent la propriété de Martins Philatelie jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner.

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Lors de l’achat de timbres ou de documents portant un emblème ou symbole Nazi, le Client s’engage à ne pas les utiliser à des fins propagandistes.

Les Conditions Générales de Ventes sont reconnues par le client lors de la confirmation de commande.

11. Informations supplémentaires

  • Nous ne sommes pas soumis à des codes de conduite spéciaux qui ne sont pas mentionnés dans ces présentes conditions de vente.
  • Les caractéristiques essentielles des produits proposés par nous et la durée des offres à durée déterminée sont définies à travers la description des produits dans le contexte de notre Site Internet.
  • La langue exclusive à la disposition pour la conclusion du contrat est la langue française.
  • Vous pouvez formuler vos réclamations et vos droits à garantie sous l'adresse mentionnée dans « Champ d’application et acceptation des conditions générales de ventes ».
  • Vous pouvez vérifier vos données nominatives avant adhésion au contrat de vente et le cas échéant rectifier les éventuelles erreurs de saisie en utilisant la touche « retour » de votre navigateur Internet.
  • Nos offres sont enregistrées et peuvent être consultées sous la référence d’article respective à l’offre.
  • A l’aide de la fonction impression de votre navigateur Internet, vous avez la possibilité d’imprimer le Site. Vous pouvez également sauvegarder le texte du contrat de vente sur votre ordinateur à l’aide d’un clic sur le bouton droit de la souris au travers de votre navigateur Internet.
  • Outre la garantie sur les produits, aucune garantie supplémentaire n’est accordée.
  • La Commission Européenne a mis a disposition une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plate-forme a l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

12. Protection des données personnelles

La protection et la sécurité de vos données personnelles sont une priorité pour Martins Philatelie. Nos Sites Internet et toutes les informations qui y sont collectées sont protégés contre tout dommage, détérioration ou utilisation à mauvais escient. Lors de la collecte et de l'utilisation de vos données personnelles, nous respectons strictement les dispositions légales en matière de protection des données faisant l’objet d’une déclaration à la « Commission nationale de l’informatique et des libertés » CNIL.

Vous pouvez visiter nos pages web sans avoir à communiquer vos données personnelles. Lorsque vous nous communiquez vos données personnelles, celles-ci sont collectées, utilisées et sauvegardées selon les dispositions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les informations que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat sur Martins Philatelie. Nous utilisons ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer notre boutique et vous proposer les offres les plus pertinentes selon le protocole suivant : nom du fichier consulté, date et heure de la visite, quantité de données transmises, le nom de votre navigateur et fournisseur d’accès Internet ainsi que l’adresse IP de l’ordinateur en question. Les données personnelles sont uniquement collectées lorsque le client en fait la demande ou s’identifie en tant que client, ou encore au moyen d’une autorisation par l’intermédiaire du navigateur Internet.

Nos Sites Internet utilisent de petits fichiers témoins appelés « cookies ». Ces témoins de connexion sont créés de manière temporaire sur votre disque dur. Ils facilitent la navigation et améliorent considérablement la convivialité du Site Internet. Les cookies sont généralement sauvegardés temporairement et supprimé à la fin de la visite sur nos sites Internet. Seul le cookie enregistré sur votre ordinateur est identifié et peut transmettre des informations pour la reconnaissance automatique de votre adresse IP enregistrée. La plupart des logiciels de navigation acceptent des cookies automatiquement. Vous pouvez cependant vous opposer à l'enregistrement de cookies sur votre disque dur en activant une option telle que « Ne pas accepter les cookies » dans votre navigateur. Lorsque vous refusez les cookies, les performances de notre Site peuvent être limitées.

Lors de la mise à disposition de vos données personnelles par le formulaire d’inscription sur notre Site Internet (par exemple lors de l’identification en tant que nouveau client), nous les utilisons pour traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits, les services et offres promotionnelles. Toute transmission de vos données personnelles à des tiers ne peut être effectuée sans une autorisation explicite à défaut que cela ne soit pas nécessaire pour l’exécution du contrat de vente, par exemple lors de l’expédition de la marchandise. La transmission de données privées aux autorités légales s'effectuera uniquement dans le cadre des dispositions légales nationales à caractère impératif.

A tout moment, vous pouvez demander à consulter sans frais vos données personnelles sauvegardées par Martins Philatelie et vous avez à tout moment la possibilité de faire une demande de modification de données erronées et suppression de vos données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation des données ne s’y oppose.

13. Loi applicable et compétences juridique

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, la compétence territoriale exclusive est donnée aux tribunaux français et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (aussi connue sous le nom Convention des Nations Unies) est expressément exclue. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régie au fond par le droit français. Pour la vente internationale la loi française est applicable.

Dans la mesure où le client est un professionnel, le tribunal compétent en cas de litige sera 57200 Sarreguemines France. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Martins Philatelie ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

14. Droit de rétraction

Selon la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs et mise en vigueur vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du présent contrat, sans motiver votre décision, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

Martins Philatelie France
BP 10222 - 57604 Forbach Cedex
Fax + 33 3 87 84 57 14
E-Mail: martins@martins.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer la marchandise à Martins Philatelie France, BP 10222 - 57604 Forbach Cedex sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Selon l’article L 121-21-3 du code de la consommation, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de la marchandise.

Fin de l’instruction quant au droit de rétractation



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